J.O. 10 du 12 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants

NOR : SANS0624744D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-13, L. 613-20 et L. 635-5 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 28 novembre 2006,

Décrète :


Article 1


Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 612-9, les taux : « 0,50 p. 100 » et : « 0,50 % » sont remplacés par le taux : « 0,7 % ».

Article 2


Au premier alinéa de l'article D. 635-15, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ».

Article 3


A l'article D. 635-17, les taux : « 1,5 % » et : « 1,4 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 1,3 % » et : « 1,2 % ».

Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas